Code de la procédure pénale : La Cour constitutionnelle cassera-t-elle les articles 3 et 7?

Le articles 3 et 7 du code de la procédure pénale adopté mardi 8 juillet en deuxième lecture par la Chambre des conseillers, continue de susciter les critiques des milieux juridiques et des droits de l’homme qui les jugent anticonstitutionnels. Ces derniers reprochent à l’article 3 de stipuler que les enquêtes et les poursuites en matière des délits commis dans la gestion de l’argent public relèvent exclusivement du ressort du procureur général du roi près la Cour de Cassation en sa qualité de chef du ministère public alors que toutes les autres infractions restent du domaine des procureurs. Ce qui ressemble à un deux poids deux mesures qui laisserait entendre que les accusés ne sont pas tous égaux devant al justice… L’article 7, quant à lui, dispose que les associations reconnues d’utilité publique sont tenues d’obtenir l’autorisation d’ester en justice de l’autorité gouvernementale chargée de la justice, selon les modalités déterminées par un texte réglementaire, pour exercer l’action civile. Selon le président de Transparency Maroc Saad Taoujni très à cheval sur la constitutionnalité des lois, cette disposition porte atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire consacrée dans la Constitution puisqu’elle ne permet l’accès à la justice qu’après le passage par le pouvoir exécutif, ce qui est en contradiction avec l’article 118 de la Constitution. L’avis de la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité de ces deux articles controversés est très attendu. Comme ultime recours, M. Taoujni n’exclut pas la demande de l’arbitrage royal.