Si la décision des Sages n’a pas trouvé grâce aux yeux de la droite et de l’extrême-droite, elle a été applaudie par un grand nombre d’opposants au texte, de la gauche aux associations et syndicats de gauche.
Bien que largement censurée, la loi immigration a été validée par les Sages jeudi 25 janvier. Emmanuel Macron a dit « prendre acte » de la décision et promulgué la loi depuis New Delhi. « Sur 86 articles, nous en avons censuré 35. Il en reste donc 51 qui peuvent être promulgués par le président de la République », a détaillé vendredi le président du Conseil constitutionnel Laurent Fabius sur France Inter. Sur ces 51 articles, 10 ont été examinés et validés par les Sages et « on n’y reviendra pas », ajoute-t-il. En revanche, « il y en a 41, qui sont promulgables mais qui n’ont pas été examinés ». Mais qui pourraient l’être un jour. Unis contre les étrangers surtout lorsqu’ils sont musulmans, la droite et l’extrême droite sont immédiatement montées au créneau pour dénoncer la décision des Sages, considérée comme « politique » par Eric Ciotti, le président de LR, ou comme un « coup de force » par Jordan Bardella, le président du RN. L’un comme l’autre sont revenus à la charge pour obtenir une modification de la Constitution et la tenue d’un référendum sur l’immigration. En revanche, la décision des Sages a été acclamée par un grand nombre d’opposants au texte, de la gauche aux associations et syndicats de gauche. Amnesty International a ainsi salué « une victoire », tandis que la CGT a salué « une excellente nouvelle pour notre démocratie et notre République ». Gérald Darmanin a également donné libre cours à sa satisfaction. « Le Conseil constitutionnel valide l’intégralité du texte initial du gouvernement : jamais un texte n’a prévu autant de moyens pour expulser les délinquants et autant d’exigences pour l’intégration des étrangers ! Le gouvernement prend acte, comme j’ai pu l’indiquer lors des débats, de la censure de nombreux articles ajoutés au Parlement, pour non-respect de la procédure parlementaire », a-t-il indiqué sur X (ex-Twitter). La disposition relative aux métiers en tension, qui avait cristallisé les débats au début de l’examen de la loi, a été validée par les Sages. Parmi les mesures prévues dans la loi immigration qui ont fait l’objet d’une censure sur le fond car décrétées anticonstitutionnelles figurent notamment :
Les quotas migratoires
L’instauration de quotas migratoires annuels, fixés par le Parlement après un débat obligatoire, ce qui fera jurisprudence. «Il ne résulte […] d’aucune […] exigence constitutionnelle que le législateur peut imposer au Parlement l’organisation d’un débat en séance publique ou la fixation par ce dernier de certains objectifs chiffrés en matière d’immigration», juge le Conseil constitutionnel.
Le resserrement des critères du regroupement familial
Autre disposition rejetée, le tour de vis sur les critères du regroupement familial qui devait porter la durée de résidence requise de 18 à 24 mois. Ce régime particulier d’immigration, encadré par une directive européenne de 2003, permet à un étranger de faire venir son conjoint ou ses enfants en France. Les conditions de ressources nécessaires ne devaient plus être «stables et suffisantes» mais également «régulières», tout en contraignant l’individu à posséder une assurance maladie pour lui et sa famille. Motif du rejet : «adoptée selon une procédure contraire à la Constitution» sans qu’elle de « de lien, même indirect, avec celles de l’article 1er du projet de loi initial».
La «Caution retour» pour les étudiants étrangers
La loi immigration prévoyait de subordonner la première délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention «étudiant», au dépôt d’une caution par les étudiants étrangers: cette «caution retour» visait selon ses auteurs de droite et d’extrême droite à s’assurer que ces derniers quitteraient la France dès l’expiration de leur titre de séjour. Largement critiquée y compris par le président français, cette mesure a été retoquée au motif qu’elle ne présente pas de lien avec le projet de loi initial déposé au sénat.
La fin de l’automaticité du droit du sol pour les enfants d’étrangers nés en France
Une batterie d’articles de la loi immigration visaient à modifier les conditions d’obtention de la nationalité française. Objectif : en finir avec l’automaticité du droit du sol . Ce qui signifie que les enfants nés en France de parents étrangers devaient faire les démarches nécessaires d’obtention de la nationalité française auprès des autorités, et ne la recevaient donc plus automatiquement. Jugés comme des cavaliers législatifs qui peuvent faire l’objet d’un autre projet de loi, les articles relatifs au droit au sol à l’acquisition de la nationalité française ont également été rejetés.
