Mercredi 18 octobre, le Conseil d’Etat a rejeté le recours formé par le Comité Action Palestine – association disant défendre le «droit à l’autodétermination » de la Palestine – contre un télégramme envoyé aux préfets le jeudi 12 octobre par le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin. Ce document leur enjoignait d’interdire les « manifestations propalestiniennes, parce qu’elles sont susceptibles de générer des troubles à l’ordre public ». Dans le même temps, cependant, la plus haute juridiction administrative tance la Place Beauvau et lui rappelle certains principes de droit. Le Conseil d’Etat « regrette » ainsi la « rédaction approximative de ce télégramme » et rappelle que c’est aux préfets qu’il « appartient, dans l’exercice de leurs compétences, d’interdire les manifestations de soutien à la cause palestinienne justifiant publiquement ou valorisant, de façon directe ou indirecte, des actes terroristes comme ceux qui ont été commis en Israël le [samedi] 7 octobre ». En clair, il n’est pas question qu’un ministre édicte une interdiction a priori, générale et non limitée dans le temps.
