Dans le nouveau dispositif, les associations de protection des deniers publics n’ont plus le droit de dénoncer les cas de prévarication auprès de la justice.
Ahmed Zoubaïr
Adoptée à l’unanimité par les députés la première chambre, la réforme du code de la procédure pénale, concoctée par le ministre de la Justice ne fait pas l’unanimité dans les milieux associatifs et des droits de l’homme. En cause, certaines dispositions jugées contraires à l’esprit de justice et d’équité, notamment l’article 3 du texte qui encadre de manière très restrictive les mécanismes déclenchent les enquêtes judiciaires portant sur les accusations de dilapidation de fonds publics. Ce rôle a été exclusivement dévolu aux organismes de contrôle publics comme la Cour des comptes, l’Instance nationale de lutte contre la Corruption ou l’inspection générale des Finances (IGF). Exit les associations de contrôle des deniers publics qui ont été ces dernières années, en tant que lanceurs d’alerte, à l’origine de l’ouverture de poursuites à l’encontre de nombres de responsables, élus et fonctionnaires sur lesquels pèsent des soupçons d’incurie financière. La même interdiction est faite au ministre public qui ne peut plus mener automatiquement des enquêtes ni engager des poursuites à l’encontre des personnes mises en cause dans des affaires litigieuses qui dégagent des relents de malversations. Les détracteurs de la disposition Ouahbi sont montés au créneau pour dénoncer un acte politique de nature à ralentir l’élan de moralisation de la vie publique et freiner la dynamique de reddition des comptes. Autrement dit, il est soupçonné de lutter contre le tissu associatif qui lutte contre la prévarication….
Le ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi a justifié la mise à l’écart des associations de protection de l’argent public par le chantage qu’ils exerceraient contre certains présidents de commune. Accusation non étayée par aucune preuve qui affaiblit la capacité d’initiative et d’action de la société civile dans la dénonciation des affaires de prévarications qui sont devenues monnaie courante au Maroc, notamment dans les sphères de la démocratie locale. Preuve, le nombre impressionnant d’élus condamnés pour corruption et détournements de fonds et envoyés à l’ombre.
L’article 7 du même code limite la capacité des associations à se constituer partie civile dans les affaires pénales. Seules les associations reconnues d’utilité publique et justifiant d’un minimum de quatre années d’existence ont le droit de se constituer partie civile. Qui a dit que Abdellatif Ouahbi ne porte pas dans son cœur la société civile et ne se mobilise pas pour accélérer le rythme de la moralisation de la vie publique et de l’encerclement des ripoux de la gestion publique?
