L’affaire Ramid et Amekraz, deux ministres PJD en délicatesse avec la CNSS, n’est in fine que le révélateur d’une certaine culture bien enracinée dans le pays. Celle de la violation de la loi par une bonne partie des employeurs issus du monde de l’entreprise et des professions libérales qui ont pris l’habitude de faire travailler leur personnel au noir et pour des salaires souvent dérisoires. Des flux financiers considérables, au titre des cotisations sociales impayées, qui reviennent de droit aux salariés, échappent ainsi au régime de la Caisse de la sécurité sociale, les privant du coup de la couverture médicale (AMO) et d’un certain nombre d’allocations essentielles. Or, se soustraire à cette obligation légale que sont la déclaration à la CNSS et le versement mensuel de la part patronale et salariale est considéré comme un délit en vertu du texte fondateur de la Caisse révisé en 1972.
Le scandale où se sont empêtrés les deux responsables ministériels est assez grave pour pousser le ministère public à s’en saisir et diligenter une enquête pour faire toute la lumière sur leurs actes délictueux supposés. Une sanction exemplaire, en cas de confirmation des faits, servirait d’exemple et de signal fort pour les fraudeurs de la sécu de tout poil qui sont légion. Demander des comptes au ministre des Droits de l’Homme, coupable d’une faillite à la fois morale et politique, pour avoir piétiné les droits de son personnel, n’est pas de trop pour signifier clairement la fin de l’impunité. L’occasion de faire vivre le fameux principe de reddition des comptes, corollaire essentiel de la démocratie et de l’État du droit, réduit pour le moment juste à un slogan incantatoire, puisque le poste de ministre et la fonction de député continuent à assurer l’immunité pour les concernés…
Le fameux principe de reddition des comptes, corollaire essentiel de la démocratie et de l’État du droit est réduit pour le moment juste à un slogan incantatoire.
Encore une fois, il est loisible de vérifier le défaut d’application des lois au Maroc qui dispose du meilleur arsenal juridique au monde. Le texte régissant la CNSS, installée au lendemain de l’indépendance, a donné un pouvoir de contrôle et de sanction à son directeur général. Si le Roi feu Hassan II avait à l’époque tenu à nommer ce dernier par Dahir c’est par souci de lui conférer une autorité morale qui lui permet d’appliquer la loi dans toute sa rigueur. Mais les patrons qui se sont succédé ont toujours évité pour une raison ou une autre de faire vivre ce pouvoir qui s’est usé à défaut de ne pas être utilisé.
De ce laxisme est née l’impunité qui permet à des gens comme les deux ministres PJD de piétiner sans vergogne les droits de leurs employés qui deviennent des précarisés malgré eux alors qu’ils sont actifs, travaillant souvent au-delà des heures réglementaires pour des salaires dérisoires. La fameuse commission d’enquête sur la CNSS, qui défraya la chronique en 2002, n’avait-elle pas révélé dans ses conclusions les turpitudes d’un établissement dont les patrons bougeaient pour tout, sauf quand il s’agissait de récupérer l’argent des cotisations sociales dues dont les sommes impayées se chiffraient à plusieurs milliards.
Pour cause de la pandémie du Covid-19, l’État a débloqué des aides pour quelque 4,3 millions de ménages vivant de petits boulots précaires dans l’informel. Ce qui est énorme. Dans le lot figurent certainement des personnes qui sont payées au noir dans le secteur organisé. Pour environ 900.000 travailleurs déclarés à la CNSS qui ont bénéficié de l’indemnité de la Caisse pour cause d’arrêt d’activité partiel ou total, combien ont-ils été privés de cette aide pour défaut d’immatriculation à la Caisse ? Difficile de connaître le chiffre exact dans un contexte opaque où la création des entreprises ne s’accompagne pas automatiquement de la déclaration des employés à la CNSS.
Cette situation pose le problème de la protection sociale au Maroc. Au vu du nombre élevé des ramedistes qui traduit une précarisation de plus en plus forte, le Royaume continue à accumuler les déficits sociaux alors même que l’État mobilise des budgets colossaux dans divers programmes de lutte contre la pauvreté. Le grand paradoxe. Visiblement, il y a comme un gros dysfonctionnement…
