Les affaires judiciaires ou l’État a été condamné se sont élevées à 14.307 dossiers au cours des trois dernières années. C’est le ministre de la justice Abdellatif Ouahbi qui a révélé ce chiffre, lundi 8 juillet, devant les députés. Seules 5458 jugements ont été exécutés, soit 38% du total, contre 7072 dossiers qui sont en voie d’exécution. A cet effet, le ministre a annoncé la création au sein des tribunaux administratifs d’une juridiction dont la mission est d’agir pour mettre un terme au problème chronique de défaut d’exécution des décisions de justice contre l’État
La France ingouvernable : Cherche Premier ministre désespérément
septembre 5, 2024
