Transparence et protection de la vie privée ne s’opposent pas : elles se complètent. Tout l’enjeu, explique l’auteur dans sa contribution, consiste cependant à concilier le droit d’accès à l’information avec la préservation des données personnelles, afin de renforcer à la fois la confiance des citoyens et l’État de droit.
Omar Seghrouchni *
Ces deux lois répondent, chacune pour sa part, à une question particulière. La loi 09-08 contribue à décliner l’article 24 de la Constitution du Royaume qui dispose que « Toute personne a droit à la protection de sa vie privée ».
Comment traduire cela dans notre vie quotidienne ? En demandant à ce que les personnes qui collectent les données à caractère personnel s’engagent à respecter cette loi qui est plus qu’une loi. Elle est porteuse de valeurs éthiques appartenant à la fois à notre histoire et à nos traditions d’une part, et à celles du monde moderne d’autre part : respecter l’autre et se faire respecter par l’autre. Le respect de la vie privée s’illustre même par une certaine façon de construire nos maisons dans nos médinas… l’emplacement des fenêtres, la disposition des couloirs ; …. Les principes sont aussi simples qu’intuitifs, en particulier :
– Annoncer et respecter la finalité : Pourquoi on collecte les données à caractère personnel ? Si on donne notre adresse à un livreur de pizzas, c’est pour livrer une pizza commandée et non pour vous envoyer des SMS intrusifs à tout moment. C’est une histoire de loyauté et de parole donnée.
– Respecter la proportionnalité : C’est-à-dire ne collecter que les données nécessaires et acceptables pour rendre le service. Il n’est pas besoin que le livreur connaisse le montant de mes impôts pour livrer ma pizza.
– S’engager juridiquement à assurer la sécurité des traitements d’un point de vue organisationnel et d’un point de vue technique. C’est-à-dire s’engager à ne donner accès à ces données qu’aux personnes qui interviennent pour assurer le service pour lesquelles elles sont collectées mais aussi s’engager à utiliser tous les moyens techniques permettant de les sécuriser (protocole de communication et d’échange, techniques de stockage, techniques de protection, etc…).
– S’engager à stocker les données à caractère personnel dans des lieux adéquats, sur le plan national ou international, où elles seront juridiquement protégées.
– Permettre au citoyen, dont on collecte les données à caractère personnel, de les consulter et de les corriger, le cas échéant.
– Détruire les données collectées si on n’en a plus besoin et que la loi le permet.
Cela permet de veiller à ce que le traitement des données à caractère personnel soit respectueux des citoyens et de leur dignité. Cette mission se trouve accrue par le progrès technologique et l’intelligence artificielle, par exemple. Dans ce cas, il faut veiller à ce que les mécanismes divers de construction des décisions automatiques restent transparents, intègres, lisibles et auditables afin de prémunir le citoyen contre tout arbitraire.
Une instance a été crée pour veiller et suivre le respect de cette loi. Il s’agit de la CNDP (Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel). Elle a été constituée sur un modèle d’instances similaires existant dans le monde démocratique.
L’article 27 dispose que la CNDP donne son avis au gouvernement et au parlement sur les projets ou propositions de lois ou projets de règlements relatifs au traitement de données à caractère personnel dont elle est saisie.
Service public
Deux remarques sont à relever à ce sujet. La première est qu’un Gouvernement peut décider de ne jamais consulter la CNDP … C’est une décision qui peut être expliquée juridiquement mais pas très cohérente politiquement pour la gestion des choses de la Cité. La seconde est que le Parlement doit introduire cette possibilité de consultation de la CNDP dans son règlement intérieur pour être aligné avec la loi.
Par ailleurs, la CNDP doit suivre et contrôler les traitements de données à caractère personnel qu’ils soient dans le privé, le public ou le monde associatif.
Bien sûr, les moyens mis à la disposition de cette institution impactent ses capacités d’action sur le terrain.
Quant à elle, la loi 31-13 répond à l’autre question évoquée, en déclinant l’article 27 de la Constitution du Royaume qui dispose que « Les citoyennes et les citoyens ont le droit d’accéder à l’information détenue par l’administration publique, les institutions élues et les organismes investis de mission de service public.
Le droit à l’information ne peut être limité que par la loi, dans le but d’assurer la protection de tout ce qui concerne la défense nationale, la sécurité intérieure et extérieure de l’Etat, et la vie privée des personnes, de prévenir l’atteinte aux libertés et droits fondamentaux énoncés dans la présente Constitution, et de protéger les sources d’informations et les domaines déterminés avec précision par la loi ».
A quoi sert le droit d’accès à l’information? C’est tout simplement un des piliers pour la construction de la démocratie. Celle-ci implique la reddition des comptes au sujet de la gestion de la chose publique. Pour assurer cette dernière, le droit d’accès à l’information est indispensable pour se prémunir des fakes news et de la désinformation.
Si le droit d’accès à l’information est non respecté, la reddition des comptes ne sera pas possible et de ce fait la démocratie sera bancale. La CDAI (Commission du Droit d’Accès à l’Information) a été constituée pour veiller au respect de ce droit d’accès à l’information sur le plan national.
Ces deux principes, protection des données et droit d’accès à l’information, sont plus que des lois, elles constituent des systèmes de valeurs. C’est une histoire de culture qui doit se déployer au niveau national. Tout le monde est concerné : citoyens, société civile, entreprises et ses dirigeants, administrations et ses responsables, etc…
L’humouriste français, Raymond Devos, disait : « Mon pied droit est jaloux de mon pied gauche. Quand l’un avance, l’autre veut le dépasser. Et moi, comme un imbécile, je marche ! » Plus que marcher, le pied CNDP et le pied CDAI doivent faire en sorte que l’on avance sans être imbécile.
* Président de la CNDP Président de la CDAI
