Le 5 mai 2023, le conseil du gouvernement adoptait le projet de décret (17 avril 2019) portant application de la loi 47.18 portant réforme des Centres régionaux d’investissement (CRI) et création des commissions régionales unifiées d’investissement. Ce texte a mis fin à la tutelle du ministère de l’intérieur sur ces structures placées sous la responsabilité des Walis des régions suite aux directives de la lettre de S.M le Roi Mohammed VI adressée au Premier ministre le 9 janvier 2002 pour une gestion déconcentrée de l’investissement. La nouvelle réforme a fait du chef du gouvernement le nouveau tuteur politique des CRI nouvelle version placées directement sous son contrôle avec possibilité de déléguer certaines de ses compétences au ministère délégué chargé de l’Investissement, de la Coordination et de l’Évaluation des politiques publiques, en l’occurrence Mohcine El Jazouli apparenté RNI.
Le porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, avait expliqué que « puisque l’investissement n’est pas exclusivement sous l’autorité du ministère de l’Intérieur, et étant donné qu’il s’agit d’un secteur impliquant plusieurs parties prenantes, il était tout à fait naturel que le gouvernement présente ce décret pour sortir de la vision sectorielle de l’investissement, afin d’aboutir à la supervision directe du chef du gouvernement, qui dispose de certaines prérogatives en matière de coordination des projets de l’État et dans divers domaines spécialisés« .
Dans la nouvelle réorganisation des CRI, les gouverneurs, jadis seuls maîtres à bord, ont été relégués au rang de simples coordinateurs avec possibilité de réviser certaines décisions prises en cas de rejet d’un projet d’investissement. Sur le terrain, les nouveaux patrons, ceux qui ont la haute main sur les dossiers d’investissement, sont les patrons des commissions régionales unifiées d’investissement. Ce sont eux qui, avec la collaboration directe des directeurs régionaux des ministères concernés (celui du tourisme si le projet est à caractère touristique de l’Agriculture s’il concerne une entreprise agricole….) décident de tout y compris du lieu d’implantation de l’investissement qui peut ne pas convenir au porteur du projet pour des raisons liées à sa viabilité du fait par exemple de l’éloignement pouvant générer des surcoûts en termes de transport et de logistique. Devant cette situation, le futur investisseur est tenté de faire appeler par son réseau de connaissance le gouverneur de la préfecture ou le wali de région pour intervenir auprès des dirigeants de l’ex- CRI. Les représentants de l’administration du territoire peuvent être sensibles aux arguments du porteur du projet pour des raisons politiques intrinsèques liées à leurs propres attributions et à leur exercice concret. Le choix du promoteur quant à la zone d’installation de son unité étant jugé pertinent par le gouverneur pour offrir des emplois aux jeunes oisifs de telle ou telle localité pour les sauver de la délinquance porteuse de tensions sociales. Bonjour les frictions qui peuvent éventuellement déboucher sur des blocages. Cet exemple met en lumière deux approches antagonistes, l’une pragmatique qui puise sa force, voire sa légitimité dans la connaissance de la réalité du terrain dans son aspect y compris social ( les problèmes de la population et ses attentes) et l’autre technocratique qui a tendance à envisager l’investissement sous un angle purement technique en accord avec un canevas préétabli. Le souci de simplifier les procédures et d’améliorer les délais de traitement des dossiers a été principalement mis en avant pour faire changer de tutelle aux CRI qui, il faut le reconnaître, ont interagi avec les critiques en la matière en réduisant de manière significative le temps d’attente au cours des quatre dernières années…
Levier important
C’est au nom de l’efficacité de la coordination entre les différents acteurs publics impliqués dans le processus d’investissement que les CRI sont passés sous l’autorité de la primature. Ce qui reste à vérifier… Placer ces structures sous un autre commandement c’est priver le ministère de l’Intérieur d’un levier important en empêchant ses représentants de jouer leur rôle de thermomètre social. Comment peuvent-ils s’acquitter efficacement de leur mission de maintien de l’ordre s’ils n’ont plus la main en matière d’orientation de l’investissement ? Est-ce pour manifester son mécontentement par rapport à l’éviction de son département du dossier de l’investissement que le ministre de l’Intérieur Abdelouafi Laftit avait séché en mai 2023 la première session de la réunion du Comité national d’investissement? Rejetant toute idée de dépossession, le nouveau ministre de tutelle des CRI, Mohcine Jazouli, avait à l’époque assuré que les deux ministères, « travaillent main dans la main et que le gouvernement est uni pour assurer la réussite de ces projets ». Une affirmation que certaines remontées de terrain, un an après la mise en œuvre de la réforme, sont loin de valider. «Une crise sourde règne entre les patrons des CRI nouvelle formule et les gouverneurs », explique sous le couvert de l’anonymat un député du Maroc profond.
